Objet de la réglementation  FDA « Bioterrorism Act »

Dans le cadre de la loi « Bioterrorism Act », tous les établissements qui interviennent sur les produits alimentaires consommés aux Etats-Unis – consommation humaine ou animale-, doivent être enregistrés auprès de la Food and Drug Administration (FDA).

Est concerné hors USA :

Tout établissement de la filière agroalimentaire qui :
- fabrique ou transforme (seul le dernier établissement réalisant les étapes avant conditionnement est concerné),
- conditionne, emballe, embouteille, étiquette,
- stocke
des produits alimentaires pour les êtres humains et les animaux destinés à être consommés sur le territoire des Etats-Unis. (voir les schémas explicatifs).

Date d'application: « 12 décembre 2003 »

Depuis le 12 décembre 2003, tout produit alimentaire qui arrive sur le sol américain sans être " rattaché " à la série d’établissements enregistrés auprès de la FDA l’ayant produit, conditionné et stocké court le risque d’être bloqué à son arrivée puis détruit.
La procédure d’enregistrement est ouverte depuis le 16 octobre 2003.

Une entreprise qui n’exporte pas aujourd’hui (ou dont les produits ne sont pas encore exportés ou expédiés) devra néanmoins s’enregistrer auprès de la FDA avant de procéder à l’expédition de ses produits.

Enregistrez-vous dès maintenant

Un service d’enregistrement en ligne en français vous est proposé sur ce site, en collaboration avec RLS, pour faciliter votre déclaration auprès de la FDA.

Agent FDA: L’enregistrement comprend la désignation d’un « agent » aux Etats-Unis, personne physique exerçant une activité réelle aux Etats-Unis. Cette personne a pour rôle d’être le premier contact accessible par la FDA pour un établissement enregistré.

Notre partenaire RLS vous propose d’être votre "agent FDA" dans le cadre de cette réglementation.